Gestion du patrimoine : profiter des lois de défiscalisation

Pour résoudre le problème de déficit structurel d’habitations en France et pour protéger le patrimoine immobilier, l’État a installé plusieurs mesures fiscales pour favoriser la bâtisse de logements neufs et la réhabilitation des maisons anciennes. La défiscalisation immobilière rassemble l’ensemble des méthodes qui facilitent l’investissement immobilier.

Le dispositif de défiscalisation prévoit l’octroi par l’État de déductions fiscales aux particuliers qui investissent dans ces dispositifs. Mais, le mode de calcul, le montant, la durée et les conditions d’obtention de cette déduction de fiscalité varient selon le programme.

Le dispositif Pinel

Il a été promulgué en 2014. Les investissements comprennent l’achat d’un bien immobilier neuf ou la réalisation future du bail sous certaines conditions. En contrepartie, l’acquéreur a droit à une réduction des impôts sur le revenu qui est applicable au montant de l’investissement. Cela change en fonction de la durée de l’investissement.

En plus, les propriétaires doivent louer la propriété à un locataire pendant au moins 6 ans sur la base d’un examen des ressources. Selon la loi Pinel, les investisseurs peuvent réaliser jusqu’à deux transactions par an, tout en étant soumissent au plafond de la niche fiscale de 10 000 € par foyer. Ce régime de défiscalisation immobilière est très sollicité. Il vous permet de développer et de gérer votre patrimoine ​​lors de la vente du bien.

La durée du bail n’est pas le seul engagement ni la seule condition qu’un investisseur doit respecter pour en bénéficier. En effet, certains plafonds de loyers ne peuvent être dépassés et les locataires doivent concorder à des critères de revenus. L’investisseur peut louer le bien visé par cette loi de défiscalisation aux membres de sa famille. La loi de défiscalisation Pinel est alors un excellent moyen de constituer un patrimoine, de réduire les impôts et de promouvoir les membres de la famille. Sur moinsdimpots.com, vous pouvez découvrir plus de renseignements sur le sujet.

Le déficit foncier

Quand les charges liées à la propriété sont supérieures aux revenus de la propriété, il s’agit de déficit foncier. L’existence de ce dernier permet de réduire la recette fiscale globale lors d’une déclaration annuelle. Ainsi, le déficit foncier comprend les loyers des propriétés résidentielles et les déductions pour certaines charges. Ceux-ci sont déduits du loyer perçu puis du revenu brut de 10 700 € par an. En diminuant son revenu brut, le contribuable réduit ainsi ses impôts. Les frais sont liés à la gestion du patrimoine, tels que les frais d’agence, de copropriété et les taxes foncières. Les coûts associés aux travaux de réparation, d’entretien et de remise à neuf sont également facturés. Quant aux intérêts d’emprunt, ils ne peuvent être déduits que des revenus fonciers et ne peuvent pas être déficitaires sur le revenu global.

Pour pouvoir réaliser un déficit foncier, l’investisseur doit s’engager à louer le bien en location nue pendant au moins trois ans, et doit percevoir ses revenus fonciers au régime réel. Cependant, certains coûts ne peuvent pas être inclus dans le déficit foncier. Ce dernier une solution intéressante pour tout investisseur, car les prix de l’immobilier sont inférieurs à ceux des constructions neuves ou des biens classés plus anciens. Outre cela, le propriétaire est libre de faire les travaux qu’il souhaite. Ce dispositif permet d’augmenter vos biens et de concevoir des revenus supplémentaires tout en réduisant les impôts.

La loi Malraux

Elle a été créée pour protéger et gérer le patrimoine français tout en favorisant l’achat et la rénovation de bâtiments dans des zones protégées. Si Pinel investit dans le neuf, Malraux investit dans l’ancien. Pour pouvoir bénéficier du doyen du programme de défiscalisation foncière durant la déclaration d’impôts, vous devez avoir un bien immobilier classé et accomplir des travaux de rénovation.

L’avantage fiscal est uniquement lié à la durée des travaux. La somme totale des travaux est plafonnée à 400 000 euros, et le temps de travail effectif ne doit pas dépasser 4 ans. Par conséquent, la déduction fiscale maximale disponible à Malraux est de 120 000 €. Le bien doit être loué en résidence principale pour une durée minimum de 9 ans. Les locataires n’ont pas de conditions de ressources, et les loyers ne sont pas plafonnés. Cependant, il ne peut pas être loué à des aînés, des descendants ou des membres de la famille qui paient des impôts. C’est un moyen très incitatif, car il n’entre plus dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. La loi Malraux reste un placement réservé aux particuliers à fiscalité élevée qui souhaitent développer un patrimoine de caractère pérenne.

La loi Monuments Historiques

Elle est très similaire à la loi Malraux, car elle implique la restauration et la préservation de l’ancien patrimoine immobilier français. Toutefois, le favorise fiscal est plus intéressant que la méthode Malraux, car l’investisseur peut soustraire l’ensemble de son revenu brut pendant trois ans maximum. Cette loi n’oblige pas l’acheteur à louer le bien, il peut donc y habiter s’il le veut. La propriété doit être conservée pendant au moins quinze ans. Ce système est très intéressant pour la transmission de votre patrimoine, car c’est la seule méthode qui permet une exonération totale des droits de succession. Il s’agit donc d’un investissement à long terme pour constituer un portefeuille prestigieux de biens immobiliers de qualité.

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