Taxation des dividendes : quels régimes sont possibles ?

D’après les spécialistes, plusieurs prestataires sont en mesure de recevoir des dividendes, qu’ils soient partenaires dirigeants, partenaires d’une entreprise patrimoniale, possesseurs d’actions ou propriétaires d’entreprises cotées. La partie sur les impôts, exonérations et dégrèvements à prendre en considération avec un avocat fiscaliste.

Fisc attaché à l’entreprise distributrice

Les lois qui régissent la fiscalité des dividendes payés à des particuliers résultent avant tout du statut juridique et du régime fiscal des entreprises versants. Pour commencer, il faut indiquer que le partage de gains obtenus par des sociétés de personnes (principalement les entreprises civiles et les entreprises en nom collectif) ne donne lieu à aucune taxation des dividendes. Ce qui signifie que le régime de transparence fiscale de ces entreprises, leurs revenus ne sont pas redevables à leur stade. Ils sont taxables dans les mains de leurs partenaires à raison de leur apport au capital, peu importe le poste. Cependant, ils ne seront taxables qu’une deuxième fois au cours de leur répartition. D’autre part, les dividendes payés par d’autres formes d’entreprises ou organismes n’ouvrent droit à aucune exonération.

Il y a de nombreux niveaux d’impôts

Un acompte de 21% au moment du paiement. La taxation des dividendes se fait au moment de son paiement. L’organisme verseur, en général la banque de l’entreprise débitrice, est effectivement obligé de déclarer le paiement dans un imprimé n° 2777 et de réaliser un impôt à la base de 21% sur le dividende brut payé au partenaire. Quand l’organisme verseur est implanté en dehors de la France, le prestataire est obligé de déclarer et de payer lui-même la somme de l’impôt obligatoire ou de confier l’organisme verseur s’il est implanté dans l’Union européenne ou dans d’autres États. Cet impôt n’est pas forfaitaire. Alors, il ne dispose que d’un acompte d’impôt sur le revenu. Au cas où la somme de cet acompte serait plus importante que la somme de l’impôt dû, la différence sera rendue.

Affectation du tarif de l’impôt après exonération

Dans l’année qui suit son paiement, le dividende va être imposable au tarif progressif de l’impôt sur le revenu, à la suite du renvoi dans la déclaration 2042 de son prestataire. Généralement, ce dividende sera imposé après une exonération de 40%. Et même les dividendes payés par des entreprises implantées en dehors de la France. À condition que ces dernières soient implantées dans un État de l’Union européenne ou un État qui a résolu une entente fiscale avec la France. Il faut souligner que cette exonération ne concerne que les distributions qui ont donné lieu à une disposition valable des membres qualifiés de l’entreprise payante. Et non pas aux bénéfices qui sont répartis en application du règlement. Il existe des impôts sociaux systématiques. En fait, ils accompagnent les prélèvements sociaux d’une taxation des dividendes globale de 15,5%.

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